Conditions générales de vente — DroneCheck Pro

Version du 8 juillet 2026

1. Éditeur / vendeur

Ankaa Solutions — micro-entreprise, SIREN 948 840 517 — Guadeloupe (France).
Contact : contact@ankaa-solutions.fr

2. Le service

DroneCheck est une application web d'aide à la préparation des vols de drones. La version Pro débloque des fonctions supplémentaires (génération du MANEX, de la déclaration d'exploitation STS, des courriers de dérogation, compte-rendu à en-tête personnalisé, journal étendu, retrait de la bannière promotionnelle) au moyen d'une clé de licence personnelle.

3. Prix et paiement

19 € TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) pour un an à compter de l'achat. Paiement unique par carte via Stripe. Aucune reconduction ni prélèvement automatique : à l'échéance, l'utilisateur peut renouveler s'il le souhaite ; à défaut, l'application repasse en version gratuite sans perte des données stockées sur l'appareil.

4. Livraison et activation

La clé de licence est délivrée immédiatement après le paiement (page de confirmation + email). Elle s'active dans l'application (onglet « Pro ») sur 2 appareils maximum. En cas de changement d'appareil, une réinitialisation gratuite peut être demandée par email. La clé est nominative et ne doit pas être partagée.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le service étant un contenu/service numérique exécuté immédiatement après l'achat (délivrance de la clé), le client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours en validant sa commande. Si la clé n'a pas été délivrée ou ne fonctionne pas et qu'aucune solution n'est apportée sous 7 jours, le client est remboursé intégralement sur simple demande.

6. Limites du service

DroneCheck est une aide à la préparation : elle ne remplace ni la réglementation officielle (DGAC / SIA / AlphaTango), ni les obligations déclaratives du télépilote, ni son jugement. Les documents générés (MANEX, déclarations, courriers) sont des trames pré-remplies à vérifier et adapter par l'utilisateur ; ils ne valent pas approbation d'une autorité. Ankaa Solutions ne saurait être tenue responsable d'un manquement réglementaire, d'un incident de vol ou d'une décision administrative.

7. Données personnelles

Les données de mission, profil et documents restent stockées sur l'appareil de l'utilisateur (elles ne sont pas transmises à Ankaa). Seuls sont conservés côté serveur : la clé de licence, le nom et l'email du client (gestion de licence et SAV), et des identifiants techniques d'appareil. Droits d'accès/rectification/suppression : contact@ankaa-solutions.fr.

8. Support

Support par email à contact@ankaa-solutions.fr (prioritaire pour les clients Pro). Clé égarée : écrire depuis l'email utilisé au paiement.

9. Litiges

Droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, médiation de la consommation puis tribunaux compétents.

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