Ankaa Solutions
« Pa kité kaz-la dòmi. »

Convention de prescripteur — Programme « Code ANK »

Programme d'apport d'affaires. Le prescripteur recommande des clients à Ankaa via un code unique et perçoit des primes fixes. Hors entremise (loi Hoguet).

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L'Organisateur : Ankaa Solutions — M. Teddy SAINTCLAIR, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIREN 948 840 517 — SIRET 948 840 517 00023 — Adresse : 3502 Rés. Les Barbadines, 97160 Le Moule — Email : teddy@ankaa-solutions.fr
Ci-après « Ankaa ».

Le Prescripteur : [Nom / Prénom ou Société] — Statut [particulier / pro — SIRET si pro] — Adresse : […] — Tél/Email : […]
Code ANK attribué : ANKAA-[XXXX] — IBAN pour le versement des primes : […]
Ci-après « le Prescripteur ».

Article 1 — Objet du contrat

Ankaa met en place un programme de recommandation. Le Prescripteur recommande des clients à Ankaa en leur communiquant son Code ANK unique, que le client mentionne lors de sa prise de contact. En contrepartie des recommandations abouties, Ankaa verse au Prescripteur des primes d'apport à montant fixe, dans les conditions ci-dessous. Le rôle du Prescripteur se limite à la recommandation et à la transmission du Code ANK.

Article 2 — Barème des primes (montants fixes)

Recommandation aboutiePrime FIXE
Propriétaire — abonnement de conciergerie signé (forfait, une seule fois)40 €
Propriétaire — logement vacant confié à Ankaa, selon le type de bien (studio·T1·T2·T3 / T4·T5 / villa)50 € à 100 €
Artisan intégré au réseau Ankaa — 3,5 % de la commission d'apport perçue par Ankaa sur chaque intervention, à vie (un seul prescripteur crédité par chantier)3,5 % comm.
Bonus à la 4ᵉ recommandation aboutie (signée et réglée) — bonus unique, non cumulable+100 €

Un même propriétaire ne déclenche qu'une seule des deux primes propriétaire (conciergerie ou logement vacant confié à Ankaa), jamais les deux. Le propriétaire reste seul maître du choix de son locataire et de la signature de son bail ; Ankaa n'exerce aucune entremise locative.

Programme ouvert aux artisans. Un artisan partenaire d'Ankaa peut lui-même devenir Prescripteur : en recommandant des confrères artisans au réseau, il perçoit la prime de 3,5 % de la commission d'apport perçue par Ankaa sur chacune de leurs interventions, à vie (un seul prescripteur crédité par chantier). Cette prime est prélevée par Ankaa sur sa propre commission d'apport — jamais un surcoût pour le propriétaire, et la sélection des artisans reste fondée sur le mérite.

Article 3 — Nature des primes & périmètre exclu

Les primes versées sont des montants FIXES d'apport d'affaires et ne constituent JAMAIS un pourcentage du loyer ni du prix de vente d'un bien. Le programme respecte la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) :

Article 4 — Conditions de versement

Article 5 — Suivi via l'espace prescripteur

Ankaa met à disposition un espace prescripteur permettant de suivre les recommandations transmises, leur statut (en cours / aboutie) et les primes versées. Le Prescripteur peut y vérifier l'état de ses apports à tout moment.

Article 6 — Données personnelles (RGPD)

Le Prescripteur s'engage à ne transmettre les coordonnées d'un client recommandé qu'avec l'accord de celui-ci. Les données sont traitées par Ankaa aux seules fins du programme, conservées le temps nécessaire ; toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression à : teddy@ankaa-solutions.fr.

Article 7 — Statut du Prescripteur & fiscalité

Le Prescripteur est indépendant d'Ankaa (aucun lien de subordination, ni mandat de représentation). Il lui appartient de déclarer les primes perçues selon sa situation fiscale propre. Pour un Prescripteur professionnel, les primes font l'objet d'une facture adressée à Ankaa.

Article 8 — Durée, modification et fin du programme

Programme conclu pour 12 mois, reconductible. Ankaa peut modifier le barème ou mettre fin au programme à tout moment, par écrit et avec un préavis de 30 jours ; les primes acquises avant la fin restent dues. Chaque partie peut résilier par écrit avec un préavis de 30 jours.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Droit français. En cas de litige, recherche d'une solution amiable avant saisine du tribunal compétent du ressort de Pointe-à-Pitre.

Fait à ………………, le ……/……/2026

Ankaa Solutions
Signature :


Le Prescripteur (Code ANKAA-[XXXX])
Précédé de « Lu et approuvé »
Signature :
Convention d'apporteur d'affaires — programme « Code ANK » d'Ankaa Solutions (SIREN 948 840 517 · SIRET 948 840 517 00023, Le Moule 97160). Les primes sont des montants d'apport fixes (jamais un % du loyer ou du prix de vente) ; le Prescripteur n'exerce aucun acte d'entremise au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). Merci de retourner ce document complété et signé (précédé de « Lu et approuvé ») à teddy@ankaa-solutions.fr.