Ankaa Solutions
« Pa kité kaz-la dòmi. »

Convention de partenariat artisan — Réseau Ankaa

Programme d'apport d'affaires. Ankaa met l'artisan en relation avec des propriétaires ayant des besoins de travaux ; l'artisan rémunère Ankaa par une commission d'apport. Ankaa n'exécute, ne coordonne ni ne supervise les travaux — hors entremise immobilière (loi Hoguet).

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L'Apporteur : Ankaa Solutions — M. Teddy SAINTCLAIR, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIREN 948 840 517 — SIRET 948 840 517 00023 — Adresse : 3502 Rés. Les Barbadines, 97160 Le Moule — Email : teddy@ankaa-solutions.fr
Ci-après « Ankaa ».

L'Artisan / Prestataire : [Nom / Raison sociale] — SIRET […] — Métier […] — Adresse : […] — Tél/Email : […]
Assurances : décennale n° […] · RC Pro n° […] — IBAN : […]
Ci-après « l'Artisan ».

Article 1 — Objet du partenariat

Ankaa propose à l'Artisan des demandes de travaux qualifiées émanant de propriétaires (mises en relation). L'Artisan établit lui-même son devis et, s'il est retenu, contracte directement avec le propriétaire. Le rôle d'Ankaa se limite à la mise en relation et au suivi administratif : Ankaa n'exécute pas, ne coordonne pas et ne supervise pas les travaux, et n'est pas partie au contrat de travaux conclu entre l'Artisan et le propriétaire.

Article 2 — Commission d'apport (à la charge de l'Artisan)

En contrepartie de chaque mise en relation aboutie (devis accepté par le propriétaire), l'Artisan verse à Ankaa une commission d'apport d'affaires calculée en pourcentage du montant du devis accepté, selon la grille Ankaa en vigueur (à partir de 10 %). Cette commission rémunère l'apport (la mise en relation), et non le chantier. Ankaa ne verse jamais de rémunération à l'Artisan : le flux financier va uniquement de l'Artisan vers Ankaa.

Article 3 — Déroulement & protection du contact

Article 4 — Clause de non-contournement

L'Artisan s'engage à ne pas contourner Ankaa pour les propriétaires apportés par Ankaa : il ne réalisera pas de prestations en direct pour ces clients sans régler la commission d'apport due. Cet engagement vaut pendant toute la durée du partenariat et 24 mois après le dernier apport. Tout contournement constaté rend exigible la commission due, sans préjudice de dommages-intérêts.

Article 4 bis — Option prescripteur (cumul autorisé)

L'Artisan peut, s'il le souhaite, adhérer également au programme prescripteur Ankaa (Code ANK). À ce titre, il peut recommander des confrères artisans à Ankaa et percevoir une prime de 3,5 % de la commission d'apport perçue par Ankaa sur chaque chantier que ces confrères réalisent via Ankaa, à vie (un seul prescripteur crédité par chantier). Cette prime est prélevée par Ankaa sur sa propre commission d'apport : elle ne constitue jamais un surcoût pour le propriétaire, et la sélection des artisans proposés à un propriétaire reste fondée sur le mérite, non sur la prime. Le cumul des statuts « Artisan partenaire » et « Prescripteur » est expressément autorisé ; les modalités détaillées figurent dans la convention de prescripteur.

Article 5 — Indépendance & responsabilités de l'Artisan

L'Artisan est totalement indépendant d'Ankaa (aucun lien de subordination, ni mandat). Il assure sous sa seule responsabilité : l'établissement de ses devis, l'exécution des travaux, sa facturation, ses garanties légales (notamment décennale et RC Pro à jour), ses assurances, la conformité et la sécurité de ses chantiers. Ankaa ne saurait être tenue responsable des travaux réalisés.

Article 6 — Conformité (loi Hoguet)

La commission rémunère un apport d'affaires (mise en relation), jamais un acte d'agent immobilier, ni une mission de maîtrise d'œuvre / coordination de travaux. Ankaa n'exerce aucune activité réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et n'intervient pas dans la relation contractuelle de travaux entre l'Artisan et le propriétaire.

Article 7 — Données personnelles (RGPD)

Les données échangées (besoin, coordonnées) sont traitées par Ankaa aux seules fins du partenariat, conservées le temps nécessaire. L'Artisan s'engage à n'utiliser les coordonnées d'un propriétaire que pour la réalisation des travaux concernés. Droit d'accès, de rectification et de suppression à : teddy@ankaa-solutions.fr.

Article 8 — Durée, modification et fin

Partenariat conclu pour 12 mois, reconductible. Ankaa peut modifier la grille de commission ou mettre fin au partenariat par écrit avec un préavis de 30 jours ; les commissions acquises avant la fin restent dues. Chaque partie peut résilier par écrit avec un préavis de 30 jours (la clause de non-contournement de l'article 4 survit à la résiliation).

Article 9 — Droit applicable et litiges

Droit français. En cas de litige, recherche d'une solution amiable avant saisine du tribunal compétent du ressort de Pointe-à-Pitre.

Fait à ………………, le ……/……/2026

Ankaa Solutions
Signature :
Signature Ankaa — Teddy SaintClair


L'Artisan
Précédé de « Lu et approuvé »
Signature + cachet :
Convention de partenariat artisan — programme d'apport d'affaires d'Ankaa Solutions (SIREN 948 840 517 · SIRET 948 840 517 00023, Le Moule 97160). La commission est une commission d'apport (pourcentage du devis accepté), à la charge de l'Artisan ; Ankaa n'exécute, ne coordonne ni ne supervise les travaux et n'exerce aucun acte d'entremise au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). Merci de retourner ce document complété et signé (précédé de « Lu et approuvé ») à teddy@ankaa-solutions.fr.